Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) est versée par la Caisse d’allocations familiales ou par la Mutualité sociale agricole. Il comprend une prise en charge partielle de la rémunération d’une assistante maternelle. Son montant varie selon le nombre d’enfants à charge, l’âge de l’enfant et les ressources. Cette prestation est versée à un seul des deux parents, même en cas de résidence alternée. Seules les allocations familiales peuvent être partagées.
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 30 mars 2017