Qu’est-ce que la séparation de corps ?
La séparation de corps concerne, comme pour le divorce, les couples mariés.
La grande différence d’avec le divorce est qu’elle permet aux époux de rester mariés, sans toutefois avoir l’obligation de vivre ensemble.
L’avocat est obligatoire en matière de séparation de corps (sauf à être considéré comme défaillant à la procédure engagée par l’avocat du conjoint).
Il appartient dès lors à l’avocat de bien expliquer à son client les différences qui existent entre la séparation et le divorce (devoir de secours, pension alimentaire, succession…), puis de l’orienter vers la procédure la plus adaptée à sa situation.
La procédure de séparation de corps est la même que celle du divorce.
La séparation de corps peut donc être prononcée en cas :
- soit de consentement mutuel
- soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage
- soit d’altération définitive du lien conjugal
- soit de faute
Comme pour le divorce, les conséquences de la séparation de corps sont également à prévoir, qu’il s’agisse des enfants ou des biens.
important : la séparation de corps entraîne la séparation des biens
La séparation de corps cesse si les époux reprennent la vie commune (ou si l’un d’entre eux décède), avec toutefois un formalisme à respecter pour que cette cessation soit opposable aux tiers (votre avocat sera là pour vous renseigner).
Quant à la séparation de biens, elle subsiste malgré la reprise de la vie commune, sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial.
Conversion de la séparation de corps en divorce
La séparation de corps peut être convertie en divorce, par consentement mutuel dans tous les cas et de plein droit à la demande de l’un des époux, quand la séparation de corps a duré 2 ans.
Quand la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.
Pour obtenir cette conversation de leur séparation de corps en divorce, les époux devront dans tous les cas saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales, ce par l’intermédiaire de leur avocat (présence obligatoire au moins pour l’époux demandeur).