La plupart du temps, la filiation, qu’elle soit maternelle ou paternelle, est établie sans qu’il soit nécessaire de s’adresser aux tribunaux ; c’est ainsi que la filiation est légalement établie soit directement par l’effet de la loi, soit par la reconnaissance volontaire, soit encore par la possession d’état constaté par un acte de notoriété.
À ces modes d’établissement de la filiation s’ajoute celui résultant d’un jugement, lorsqu’une action en justice a dû être introduite pour établir et également contester la filiation.
En pareil cas, la loi précise que la filiation se prouve et se conteste par tous moyens (en pratique, par expertise biologique), pourvu que l’action soit recevable.
Pour faire reconnaître ou contester une filiation, vous devez saisir le Tribunal de grande instance, par l’intermédiaire d’un avocat.
L’assistance de votre avocat, qui déjà vous dira si votre demande est recevable et dans l’affirmative, vous accompagnera tout au long de la procédure, est en effet obligatoire.
Important : en principe, les actions relatives à la filiation se prescrivent par 10 ans du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté (sauf prescription plus courte pour certaines actions).
À l’égard de l’enfant, la prescription est suspendue pendant sa minorité.