Depuis le 1er novembre 2017 et jusqu’au 31 mars 2018, la trêve hivernale suspend les expulsions des locataires.
Toutefois, durant cette période, les procédures en résiliation de bail et en recouvrement de dettes locatives ne sont pas interrompues.
Toutefois, durant cette période, les procédures en résiliation de bail et en recouvrement de dettes locatives ne sont pas interrompues.