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  • Mandat de protection future : la cohabitation possible avec la curatelle
  • Mandat de protection future : la cohabitation possible avec la curatelle

    10/06/2017

    Un mandat de protection future, non encore mis à exécution, n’est pas automatiquement révoqué lorsque l’auteur du mandat est placé sous curatelle.

    En l’espèce, les juges ont rejeté la demande de révocation, estimant que le maintien demandé n’est pas contraire aux intérêts du majeur protégé (Cour de cassation, arrêt du 4 janvier 2017).