Depuis le 1er novembre 2017, les formulaires à télécharger :
Les concubins qui souhaitent se pacser en mairie doivent auparavant télécharger sur www.service-public.fr le formulaire Cerfa n°15725 et le remplir avec toutes leurs informations personnelles.
Si le couple opte pour une convention type, il faut également remplir le formulaire Cerfa n°15726.
La conclusion et l’enregistrement du PACS peuvent aussi être réalisée chez le notaire. Cela garantit un conseil « sur mesure » dans l’établissement de la convention.
Arrêté du 21 décembre 2017, J.O. du 28 décembre 2017