• Accueil
  • Actualités
  • Succession – acceptation pure et simple : gare aux dettes !
  • Succession – acceptation pure et simple : gare aux dettes !

    09/06/2017

    Un légataire universel accepte purement et simplement une succession.

    Plusieurs créanciers du défunt se retournent ensuite contre lui pour lui réclamer le paiement des dettes de ce dernier. Pour en être déchargé, l’héritier doit non seulement prouver qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer les engagements du défunt, mais encore que le paiement de ces sommes aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine.
    À défaut, il ne disposera d’aucune échappatoire (Cour de cassation, arrêt du 4 janvier 2017).