Le divorce sans juge est officiel depuis le 1er janvier 2017.
Pour constater un divorce par consentement mutuel, le notaire percevra une rémunération de 50 €. Parallèlement, sa mission d’établissement de l’acte de liquidation du régime matrimonial, dont le tarif est proportionnel aux biens partagés, persiste. Pour les divorcés, il y aura peu de différence avec la législation précédente, sauf à payer 25 € pour chacun d’eux et à devoir recourir à deux avocats au lieu d’un seul.