Actualités

09/06/2017
Succession – acceptation pure et simple : gare aux dettes !

Un légataire universel accepte purement et simplement une succession. Plusieurs créanciers du défunt se retournent ensuite contre lui pour lui réclamer le paiement des dettes de ce dernier. Pour en être déchargé, l’héritier doit non seulement prouver qu’il avait des

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09/06/2017
Locataires : pas d’expulsion pendant la trêve hivernale

Depuis le 1er novembre 2017 et jusqu’au 31 mars 2018, la trêve hivernale suspend les expulsions des locataires. Toutefois, durant cette période, les procédures en résiliation de bail et en recouvrement de dettes locatives ne sont pas interrompues.

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