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Une femme a élevé son enfant biologique (sans filiation paternelle déclarée) avec sa compagne durant plus de 2 ans. Après la séparation du couple, cette dernière, qui considère l’enfant comme sa fille, sollicite un droit de visite et d’hébergement sur

Je souhaite divorcer sans juge. Un seul avocat et un passage chez le notaire suffisent. FAUX. Le divorce sans juge oblige chacun des époux à avoir son propre avocat. La convention de divorce est ensuite contresignée par les conjoints et

Des parents reprochaient à la grand-mère maternelle de leurs enfants son attitude vexatoire à leur égard. Cette dernière dévalorisait et critiquait les choix de la mère. Estimant que ce comportement était contraire à l’intérêt de leurs enfants, les parents s’opposaient

Le divorce sans juge est officiel depuis le 1er janvier 2017. Pour constater un divorce par consentement mutuel, le notaire percevra une rémunération de 50 €. Parallèlement, sa mission d’établissement de l’acte de liquidation du régime matrimonial, dont le tarif

Lorsqu’elle est versée pour un enfant en âge scolaire ou qui poursuit des études, la pension alimentaire couvre les frais nécessaires à son éducation, ce qui renvoie à un domaine plus vaste que les besoins proprement alimentaires. Il s’agit alors

Après son divorce, un homme demande la révocation de la donation qu’il a consentie à sa femme quelques années auparavant. Il invoque la condamnation de son ex-épouse pour complicité d’escroquerie. Argument rejeté par la Cour de cassation car ne figurant