Actualités

En cas de remariage, qui bénéficiera de la réversion, le conjoint ou l’ancien époux ? Selon l’article 265–1 du Code civil, « le divorce est sans incidence sur les droits que l’un ou l’autre des époux tient de la loi

Depuis le 1er janvier 2017, l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (Aripa), nouvellement créée, propose de faciliter les démarches de recouvrement des impayés de pension alimentaire pour les enfants de moins de 20 ans. L’organisme met également en

Jusqu’à présent, l’enregistrement du PACS était réalisé, soit au greffe du tribunal, soit chez le notaire. Désormais, pour les conventions non notariées, les couples s’adresseront à l’officier d’État civil de la mairie. Attention, les mairies ne font qu’enregistrer le PACS,

Un père biologique souhaite faire reconnaître sa filiation sur son enfant, au détriment de l’homme pour lequel la filiation a été officiellement établie. Pour cela, il soutient que la Convention européenne des droits de l’homme fait prévaloir la mise en

J’ai adopté le fils de mon épouse. Je peux demander la révocation de l’adoption car mes relations avec l’enfant sont très dégradées. FAUX. On ne « divorce » pas d’un adopté. Ce lien, une fois établi, se poursuit durant toute

Un mandat de protection future, non encore mis à exécution, n’est pas automatiquement révoqué lorsque l’auteur du mandat est placé sous curatelle. En l’espèce, les juges ont rejeté la demande de révocation, estimant que le maintien demandé n’est pas contraire