Actualités

05/01/2018
Couple homosexuel – un droit de visite pour l’ex-compagne de la mère de l’enfant

Une femme a élevé son enfant biologique (sans filiation paternelle déclarée) avec sa compagne durant plus de 2 ans. Après la séparation du couple, cette dernière, qui considère l’enfant comme sa fille, sollicite un droit de visite et d’hébergement sur

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05/01/2018
Divorce sans juge – vérités et idées fausses

Je souhaite divorcer sans juge. Un seul avocat et un passage chez le notaire suffisent. FAUX. Le divorce sans juge oblige chacun des époux à avoir son propre avocat. La convention de divorce est ensuite contresignée par les conjoints et

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05/01/2018
Grands-parents : l’intérêt de votre petit-enfant prime sur vos droits

Des parents reprochaient à la grand-mère maternelle de leurs enfants son attitude vexatoire à leur égard. Cette dernière dévalorisait et critiquait les choix de la mère. Estimant que ce comportement était contraire à l’intérêt de leurs enfants, les parents s’opposaient

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06/08/2017
Un divorce à 50 € ?

Le divorce sans juge est officiel depuis le 1er janvier 2017. Pour constater un divorce par consentement mutuel, le notaire percevra une rémunération de 50 €. Parallèlement, sa mission d’établissement de l’acte de liquidation du régime matrimonial, dont le tarif

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13/06/2017
Pension alimentaire et frais exceptionnels de l’enfant

Lorsqu’elle est versée pour un enfant en âge scolaire ou qui poursuit des études, la pension alimentaire couvre les frais nécessaires à son éducation, ce qui renvoie à un domaine plus vaste que les besoins proprement alimentaires. Il s’agit alors

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13/06/2017
Donation entre époux : la révocation pour ingratitude

Après son divorce, un homme demande la révocation de la donation qu’il a consentie à sa femme quelques années auparavant. Il invoque la condamnation de son ex-épouse pour complicité d’escroquerie. Argument rejeté par la Cour de cassation car ne figurant

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